Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 janvier 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Indiana Aflalo, exerçant sous le nom commercial IndHack (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par IndHack, notamment :

Audit SEO et recommandations stratégiques
Référencement naturel (SEO) et accompagnement
Création et refonte de sites web
Community Management et stratégie social media
Formation et consulting en marketing digital

Article 2 - Devis et commande

2.1 Devis : Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2 Acceptation : La commande est considérée comme définitive après signature du devis par le Client et réception de l'acompte prévu.

2.3 Modifications : Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant au contrat initial.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

3.1 Prix : Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

3.2 Acompte : Sauf accord contraire, un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature du devis pour démarrer la prestation.

3.3 Échéances :

30% à la commande
40% à mi-parcours (livraison intermédiaire)
30% à la livraison finale

3.4 Moyens de paiement : Virement bancaire, PayPal, ou tout autre moyen convenu entre les parties.

3.5 Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 4 - Délais de réalisation et livraison

4.1 Délais : Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible.

4.2 Retards : Les retards imputables au Client (non-fourniture d'éléments, validation tardive, etc.) ne peuvent être reprochés au Prestataire et peuvent entraîner un report des délais.

4.3 Livraison : La livraison s'effectue par voie électronique (email, lien de téléchargement, accès au site) sauf accord contraire.

Article 5 - Obligations des parties

5.1 Obligations du Prestataire :

Exécuter la prestation avec soin et professionnalisme
Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
Informer le Client de l'avancement des travaux
Assurer la confidentialité des informations confiées

5.2 Obligations du Client :

Fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
Régler les factures aux échéances convenues
Valider les étapes intermédiaires dans les délais impartis
Disposer des droits sur les contenus fournis (textes, images, etc.)

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Cession des droits : Le transfert de propriété des créations au Client est effectif après paiement intégral de la facture.

6.2 Mention : Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses références, sauf demande contraire écrite du Client.

6.3 Outils tiers : Les outils, frameworks et bibliothèques utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

Article 7 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdurera 2 ans après la fin du contrat.

Article 8 - Résiliation et annulation

8.1 Résiliation par le Client : En cas d'annulation par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité.

8.2 Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de non-respect des obligations du Client, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

8.3 Facturation : En cas de résiliation, les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata.

Article 9 - Garantie et service après-vente

9.1 Garantie : Le Prestataire garantit la conformité des livrables avec le cahier des charges validé pendant 30 jours après livraison.

9.2 Corrections : Les corrections de bugs et dysfonctionnements sont prises en charge gratuitement pendant la période de garantie. Les évolutions et nouvelles fonctionnalités font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 10 - Limitation de responsabilité

10.1 Obligation de moyens : Les prestations SEO constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut garantir de positionnement spécifique sur les moteurs de recherche.

10.2 Plafond : La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles occasionné par un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12 - Droit applicable et litiges

12.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 Médiation : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.3 Juridiction : À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.

Contact

Pour toute question relative à ces CGV :